PARIS LE 21 DECEMBRE 2006

Par une décision du 21 décembre 2006, le Conseil d’Etat vient d’annuler les articles 2
et 4 du décret du 6 octobre 2005 portant nomination au Conseil Supérieur de la Fonction
Publique d’Etat qui excluait l’Union syndicale Solidaires.
Cette décision réaffirme le droit à notre Union, au vu de ses résultats obtenus aux élections en
Commission Administratives Paritaires, d’obtenir au moins un siège au CSFPE.

Contre tous les principes démocratiques, le Ministre de la Fonction publique se
refusait à reconnaître notre union syndicale malgré le fait que les derniers résultats électoraux
en Commissions administratives paritaires dans la Fonction publique d’Etat nous accordaient
9,24% des voix.
La démocratie va enfin être respectée dans la Fonction publique d’Etat ! L’Union syndicale
Solidaires va pouvoir porter les revendications des personnels au plus haut niveau et être
encore plus vigilante sur les déréglementations que prépare et exécute le gouvernement.

Cette décision intervient alors que la question de la représentativité syndicale est
présente fortement dans l‘actualité.
Pour l’Union syndicale Solidaires, c’est une première bataille gagnée dans le combat
pour la liberté des salariés de choisir leur organisation syndicale.

L’Union syndicale Solidaires revendique :
 La liberté pour toute organisation syndicale légalement constituée et indépendante
de se présenter librement au premier tour des élections professionnelles
 L’abrogation de la loi Perben de 1996 dans la Fonction publique
 L’abrogation de l’arrêté de 1966 fixant la représentativité irréfragable de certaines
organisations.

La décision du Conseil d’Etat va dans le sens de la démocratie et doit peser sur le
gouvernement et les partis politiques pour, alors qu’ils se sont tous prononcés pour le
changement des règles de représentativité, faire changer la loi.