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[covid 19] Installations sanitaires-locaux de travail

lundi 16 mars 2020, par Solidaires Rhône R.L.


Article R4228-2 du code du travail :

« Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.
Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. »

Article R4228-7 :

« Les lavabos sont à eau potable.
L’eau est à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. »

Si non-respect par l’employeur de mettre à disposition des travailleurs un moyen de nettoyage des mains et de séchage :

• DGI vu la situation sanitaire : l’employeur ne pourra pas contester et sanctionner le salarié vu la situation sanitaire
• alerter l’inspection du travail qui pourra soit rédiger une mise en demeure préalable mais vu l’urgence celle-ci n’est pas appropriée (délai minimum de 8j : articles L.4721-4 + R.4721-5) soit rédiger un PV immédiatement sans mise en demeure préalable lorsque les faits qu’ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour intégrité physique des travailleurs : article L.4721-5) ou rédiger un rapport sanction administrative à adresser au direccte : L.8115-1 et 3 : amende de 4000 euros max et appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement : ça peut chiffrer). Pas de possibilité pour l’IT d’arrêter l’activité malheureusement mais de sanctionner a posteriori l’employeur.

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