Les agents du Ministère du travail disent non à la réforme Sapin

Le plan Sapin c’est la baisse brutale des effectifs :

Alors même que le plan SAPIN n’en est que dans sa première phase d’application, celle qui s’est traduite par la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, c’est à une diminution vertigineuse des effectifs qu’on assiste, à travers la notification pour chacune des régions des effectifs de référence 2014. Au total, c’est 208 postes que perdent les Direccte.

Alors qu’entre 2012 et 2013 la diminution des effectifs de référence pour les catégories C a été (tous les chiffres sont donnés en équivalent temps plein) de – 47, entre 2013 et 2014 cette diminution est de – 83, presque le double accélérant et amplifiant le mouvement de liquidation de la catégorie C que le ministère organise depuis des années.

S’agissant de la catégorie B (constituée à 98 % par les contrôleurs du travail) alors que la diminution des effectifs de référence était là aussi de – 47 entre 2012 et 2013 on passe à – 396 soit 8,5 fois plus !

Même si l’on admet le raisonnement du ministère sur la « neutralisation » des 130 postes du plan de transformation d’emploi, tranche 2013, et des 205 de la tranche 2014 (ce qui reste à prouver), la baisse est de – 61, soit plus de17 % de baisse du nombre de postes par rapport à l’année précédente.

Ce n’est plus la mise en extinction c’est l’éradication des contrôleurs du travail que met en œuvre la ministre et la disparition des postes relevant des catégories C et B.

Quant aux postes de catégorie A (corps de l’IT pour l’essentiel), ils sont censés augmenter de 271 en 2014. Sauf que si l’on retire les postes d’IT correspondant aux tranches 2013 et 2014 du PTE (130 +205), on aboutit à un recul de 64 emplois. Et, en plus, il faudra pourvoir les nouveaux postes de RUC ou DUC (plusieurs centaines), mais sans nouvelles ressources. Sans doute est-ce pour cela que l’administration centrale a prévu une « réserve de A » d’une quarantaine de postes, qu’elle redistribuera aux régions bons élèves ? Si l’on ajoute à ces ponctions programmées, celles correspondant à la mise en place des équipes régionales de lutte contre le travail illégal et la suppression des postes de contrôleurs gagés pour financer le PTE , on va aboutir à une sacrée baisse du nombre d’agents de contrôle dans les sections.

Ce mouvement va d’ailleurs être facilité encore demain avec des UC à géométrie variable, car à tout moment, le nombre d’agents à l’intérieur d’une UC pourra être diminué sans passage devant le CTM. 

Pour un plan qui vise, paraît-il, un Ministère plus fort, la première preuve de crédibilité aurait été de ne pas être accompagné de cette baisse drastique des effectifs, mais bien de la contrecarrer !

Il comporte aussi la remise en cause de l’indépendance :

La section telle que prévue à l’article R.8122-3 du Code du Travail est supprimée au profit d’unités de contrôle, sous l’autorité d’un DUC ou RUC qui aura l’autorité hiérarchique sur tous les agents et dont la « responsabilité première est l’animation et le pilotage », c’est à dire qui sera en position d’être aux ordres du ministre

Ce projet, en supprimant les sections actuelles et en ajoutant un échelon hiérarchique principalement chargé de mettre en place la politique travail a pour but de mettre au pas l’inspection du travail (ancienne revendication du patronat !).

Demain, toute l’organisation qui sera infra Unité de Contrôle n’aura pas d’existence règlementaire et pourra être créée, supprimée, modifiée sur simple décision du ministre ou de ses représentants dont le DIRECCTE.

Et, pour précariser encore plus les agents de contrôle, la DGT indique aussi qu’elle réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur !!!

Par l’élaboration d’une « ingénierie d’intervention » du système d’inspection en direction des PME, la DGT veut encadrer au plus près l’activité des services et masquer la baisse prévisible des interventions dans les TPE.

Demain, avec la réforme des services de renseignement qui est annoncée l’agent de contrôle pourrait ne plus traiter les demandes des usagers dans les conditions actuelles. .

Ce projet fait aussi peser des menaces sur la santé pour toutes les catégories d’agents : aggravation des conditions de travail – surcharge de travail – perte d’autonomie d’action – dévalorisation – perte de compétences - déclassement.

Concernant le volet emploi du ministère fort, c’est la plus grande incertitude avec néanmoins une chose claire : le lien travail emploi est dans la ligne de mire. La centralisation de toutes les décisions relatives au PSE sur les DIRECCTE en personne, la circulaire DGT de juillet sur le fait que les décisions des inspecteurs sur le licenciement des représentants du personnel devront être en « cohérence » avec les décisions des DIRECCTE sur les PSE montrent qu’il s’agit de réduire les missions travail à l’ accompagnement de l’aide à la compétitivité des entreprises. Ne s’agit-il pas pour la DGEFP de prendre l’ascendant sur la DGT ?

L’Etat doit conserver tout son rôle et ses services doivent disposer de pouvoirs propres et des moyens humains et financiers suffisants, hors de la tutelle pesante des préfets et des appétits de pouvoir des collectivités territoriales. Les pouvoirs et les moyens des services de contrôle de la formation professionnelle doivent être renforcés

Au moment où le plan de transformation d’emplois laisse sur le carreau 85 % des Contrôleurs du Travail et où le ministre annonce une réforme en profondeur du système d’inspection du travail, au moment aussi où le projet de budget 2014 prévoit la suppression de 13 123 postes dans les ministères dits non prioritaires :

Les agents du Ministère du Travail affirment leur opposition :

▪ à la mise en place des unités de contrôle comme échelon de droit commun ; non à la création des DUC et DUCHESSE. La section doit rester l’échelon de droit commun.

▪au formatage des contrôles.

▪ non aux super unités de contrôle régionales spécialisées (travail illégal ou Seveso (…) et nationale

▪à la brigade nationale de contrôle.

▪aux pools de secrétariats

▪aux diminutions des effectifs de contrôle et de secrétariat

▪à la disparition des ARM

▪à la disparition des services renseignements

Et revendiquent haut et fort :

• Une augmentation des effectifs, notamment des agents de contrôle
• Une augmentation des effectifs de secrétariat
• Un plan massif de passage de C en B, de B en A et l’ouverture de concours par le recrutement d’agents de catégories C et B
• Une vraie revalorisation pour tous les contrôleurs du travail
• Le maintien et le renforcement des services de l’emploi et de la formation professionnelle, avec l’affirmation de pouvoirs propres.

NON A LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GENERALISTE, TERRITORIALE, INDEPENDANTE ! NON A DES SERVICES EMPLOI SOUS TUTELLE !

OUI A UN MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI AU SERVICE DES SALARIES

RETRAIT DU PLAN SAPIN